Statut d'officier d'état civil dans les maisons France services

Question de Mme Laurence Muller-Bronn (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 11/04/2024

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le statut d'officier d'état civil dans les maisons France services.

Les maisons France services permettent aux usagers d'accéder à différents services publics et notamment l'établissement de pièces d'identité.
Elles sont parfois installées dans les locaux des communautés de communes. Le président de cette collectivité territoriale peut être le maire de la commune hôte du siège ou celui d'une ville voisine.

L'établissement d'une carte nationale d'identité relève de la responsabilité du maire, officier d'état civil sur sa commune, et était précédemment réalisée par un agent communal sous son autorité.

Toutefois, lorsque le Président de la communauté de communes hébergeant la maison France services n'est pas le maire de la commune accueillant le siège, il n'est pas compétent pour l'établissement des pièces d'identité.
Pour remédier à cette difficulté, certaines maisons France services sont contraintes de demander le détachement d'un agent communal du service d'état civil pour effectuer la tâche.
Ceci a pour conséquence de créer une situation inégale sur un même lieu de travail entre les employés justifiant de statuts et d'avantages différents.

Elle demande en conséquence s'il serait envisageable de donner le statut d'officier d'état civil automatiquement aux présidents des communautés de communes lorsque le siège de celle-ci accueille une maison France services.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 - page 1471

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité